Art. 52
La décision du groupe spécial d'arbitrage
En vigueur depuis le 21 nov. 2008
Article 52
La décision du groupe spécial d'arbitrage
1. Le groupe spécial d'arbitrage remet sa décision aux parties et au Comité APE 150 jours au plus tard à compter de la mise en place du groupe spécial d'arbitrage. S'il considère que cette date limite ne peut pas être respectée, le président du groupe spécial d'arbitrage en informe par écrit les parties et le Comité APE, en précisant les raisons du retard et la date à laquelle le comité prévoit de conclure ses travaux. La décision d'arbitrage ne devrait en aucune circonstance être rendue au-delà de 180 jours à compter de la mise en place du groupe spécial d'arbitrage.
2. Dans les cas urgents, y compris ceux où des denrées périssables et saisonnières sont en jeu, le groupe spécial d'arbitrage fait diligence pour rendre sa décision dans les 75 jours suivant sa constitution. Il ne devrait en aucun cas rendre sa décision dans plus de 90 jours à compter de sa mise en place. Dans les dix jours suivant sa mise en place, le groupe spécial d'arbitrage peut rendre une décision préliminaire sur la question de savoir s'il juge l'affaire urgente.
3. Chaque partie peut demander au groupe spécial d'arbitrage de fournir des recommandations sur la façon dont la partie mise en cause pourrait se mettre en conformité.
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