Art. 73
Comité APE
En vigueur depuis le 21 nov. 2008
Article 73
Comité APE
1. Pour la mise en œuvre du présent accord, un Comité APE sera constitué dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent accord.
2. Les parties conviennent que la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité APE respectent le principe d'égalité. Le Comité APE détermine ses règles d'organisation et de fonctionnement.
3. Le Comité APE est responsable de l'administration de tous les domaines couverts par le présent accord et de la réalisation de toutes les tâches mentionnées dans le présent accord.
4. Afin de faciliter la communication et assurer la mise en œuvre efficace du présent accord, chaque partie désigne au sein du Comité APE un correspondant.
5. Les réunions du Comité APE peuvent être ouvertes à des tierces parties. Les Commissions de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et de la CEDEAO peuvent être invitées aux réunions du Comite APE selon leurs procédures internes.
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