Art. 75
Entrée en vigueur et dénonciation
En vigueur depuis le 21 nov. 2008
Article 75
Entrée en vigueur et dénonciation
1. Le présent accord sera signé, ratifié ou approuvé conformément aux règles constitutionnelles spécifiques à chaque partie ou, pour ce qui concerne la partie CE, à ses règles et procédures internes.
2. Le présent accord entre en vigueur au premier jour du mois consécutif à celui au cours duquel la partie ivoirienne et la partie CE se seront notifiés de l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
3. Les notifications sont à envoyer au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui sera le dépositaire du présent accord.
4. En attendant l'entrée en vigueur du présent accord, les parties conviennent de l'appliquer à titre provisoire, soit conformément à leurs lois respectives soit par ratification de l'accord.
5. Une application provisoire est notifiée au dépositaire. L'accord est appliqué provisoirement 10 jours après réception de la dernière notification d'application provisoire par la Communauté européenne ou la Côte d'Ivoire.
6. Nonobstant le paragraphe 4, la partie CE et la Côte d'Ivoire peuvent appliquer l'accord, en tout ou partie, avant son application provisoire, dans la mesure où cela est possible conformément à leur législation interne.
7. Chaque partie peut notifier par écrit à l'autre partie son intention de dénoncer le présent accord. La dénonciation prend effet six mois après la notification à l'autre partie.
8. Le présent accord sera remplacé par un APE global conclu au niveau régional avec la partie CE à sa date d'entrée en vigueur. Dans ce cas, les parties s'efforceront de faire en sorte que l'APE global au niveau régional préserve l'essentiel des acquis de la Côte d'Ivoire au titre du présent accord.
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