Art. 76
Application territoriale
En vigueur depuis le 21 nov. 2008
Article 76
Application territoriale
Le présent accord est applicable aux territoires dans lesquels le traité instituant la Communauté européenne est appliqué et ce, suivant les conditions fixées dans ledit traité, d'une part, et à la Côte d'Ivoire, d'autre part.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:156(1):oj#art-76