Art. 20
En vigueur depuis le 28 nov. 2008
Article 20
La présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2009.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2008:897:oj#art-20
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2008:897:oj#art-20