Art. 1a

En vigueur depuis le 12 déc. 2008

Article premier bis La Commission continue à contrôler, avec l’aide technique du CERVM, les efforts accomplis par les pays tiers pour passer aux IFRS et entretient un dialogue actif avec les autorités au cours du processus de convergence. La Commission présente en 2009 un rapport sur les progrès accomplis en la matière au Parlement européen et au Comité européen des valeurs mobilières (CERVM). En outre, la Commission rapporte dans les plus brefs délais au Conseil et au Parlement européen toute situation apparaissant à l’avenir où des émetteurs de l’Union européenne seraient obligés de rapprocher leurs états financiers avec les GAAP nationaux de la juridiction étrangère concernée.

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