Art. 2
En vigueur depuis le 12 déc. 2008
Article 2
La décision 2006/891/CE est abrogée à compter du 1er janvier 2009.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2008:961:oj#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2008:961:oj#art-2