Art. 1
Création
En vigueur depuis le 16 déc. 2008
Article premier
Création
Le réseau de points de contact judiciaires entre les États membres créé en vertu de l’action commune 98/428/JAI, ci-après dénommé «Réseau judiciaire européen», continue à fonctionner conformément aux dispositions de la présente décision.
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