Art. 3
Mode de fonctionnement du Réseau
En vigueur depuis le 16 déc. 2008
Article 3
Mode de fonctionnement du Réseau
Le Réseau judiciaire européen fonctionne en particulier selon les trois modes suivants:
a)
il facilite l’établissement des contacts appropriés entre les points de contact des différents États membres, pour l’accomplissement des fonctions prévues à l’article 4;
b)
il organise des réunions périodiques des représentants des États membres, conformément aux procédures prévues aux articles 5 et 6;
c)
il fournit en permanence un certain nombre d’informations de base à jour, en particulier par l’intermédiaire d’un réseau de télécommunications adéquat, selon les modalités prévues aux articles 7, 8 et 9.
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