Art. 3
Clôture des engagements en cours
En vigueur depuis le 18 déc. 2008
Article 3
Clôture des engagements en cours
1. Les États membres garantissent que tous les paiements relatifs à une demande de remboursement sont effectués par l’État membre, au plus tard le 30 juin 2016. Les paiements effectués par l’État membre après cette date ne sont pas admissibles au remboursement.
2. Les crédits budgétaires liés à la participation financière de la Communauté pour lesdits projets sont dégagés au plus tard le 31 décembre 2017.
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