Art. 10
Évaluation
En vigueur depuis le 25 mars 2009
Article 10
Évaluation
Une fois par an, au début du mois de septembre, la Commission convoque une réunion du comité de la pêche et de l’aquaculture afin d’évaluer le respect et les résultats du programme spécifique de contrôle et d’inspection en vue d’élaborer le rapport que la Communauté est tenue de remettre au secrétariat de la CICTA chaque année le 15 octobre.
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