Art. 7
Rapport
En vigueur depuis le 6 avr. 2009
Article 7
Rapport
Les services de la Commission publient régulièrement un rapport sur les échanges, au moyen de l’ECRIS, d’informations extraites du casier judiciaire, fondé notamment sur les statistiques visées à l’article 6, paragraphe 2, point b) i). Ce rapport est publié pour la première fois un an après la présentation du rapport visé à l’article 13, paragraphe 3, de la décision-cadre 2009/315/JAI.
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