DECISIONE·n° 316·6 avril 2009

Decisione (UE) 2009/316

DÉCISION DU CONSEIL 2009/316/JAI - du 6 avril 2009 - relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l’article 11 de la décision-cadre 2009/315/JAI

En vigueur depuis le 6 avril 2009 18 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS)Art. 3.tit_1Système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS)Art. 4Format de transmission des informations Art. 4.tit_1Format de transmission des informations Art. 5Informations concernant les infractions, les sanctions et les mesures nationales Art. 5.tit_1Informations concernant les infractions, les sanctions et les mesures nationales Art. 6Mesures d’exécution Art. 6.tit_1Mesures d’exécution Art. 7Rapport Art. 7.tit_1Rapport Art. 8Mise en œuvre et délais Art. 8.tit_1Mise en œuvre et délais Art. 9Date de prise d’effet Art. 9.tit_1Date de prise d’effet

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