DECISIONE·n° 316·6 avril 2009
Decisione (UE) 2009/316
DÉCISION DU CONSEIL 2009/316/JAI - du 6 avril 2009 - relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l’article 11 de la décision-cadre 2009/315/JAI
En vigueur depuis le 6 avril 2009 18 articles 1 version historisée
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