Art. 1

Le conseil pour la sécurité des systèmes GNSS européens

En vigueur depuis le 20 avr. 2009

Article premier Le conseil pour la sécurité des systèmes GNSS européens Il est institué un groupe d’experts sur la sécurité des systèmes GNSS européens, appelé conseil pour la sécurité des systèmes GNSS européens (ci-après «le conseil pour la sécurité»).

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