Art. 2
Mission
En vigueur depuis le 20 avr. 2009
Article 2
Mission
Le conseil pour la sécurité assiste la Commission dans la mise en œuvre des dispositions de l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 683/2008, et dans l’examen des questions relatives à la sécurité des systèmes GNSS européens. Il est consulté par la Commission préalablement à la définition des principales exigences relatives à la sécurité des systèmes prévues au paragraphe 2 du même article et il apporte un soutien constant à la Commission dans l’application des dispositions du paragraphe 3 de cet article.
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