Art. 10
En vigueur depuis le 20 avr. 2009
Article 10
Une révision de la classification est effectuée par l’autorité compétente conformément à la directive 2006/21/CE si l’autorisation est modifiée substantiellement ou si les conditions d’exploitation ont changé de manière significative.
Cette révision est effectuée au plus tard à la fin de la période d’exploitation de l’installation.
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