Art. 10
Sous-comités et groupes de travail spécifiques
En vigueur depuis le 18 mai 2009
Article 10
Sous-comités et groupes de travail spécifiques
Le comité de stabilisation et d'association peut créer des sous-comités ou des groupes de travail spécifiques travaillant sous l'autorité du comité de stabilisation et d'association, auquel ils font rapport après chacune de leurs réunions. Le comité de stabilisation et d'association peut décider de supprimer des sous-comités ou groupes existants, d'établir ou de modifier leur mandat ou de créer d'autres sous-comités ou groupes de travail chargés de l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. Les sous-comités et groupes de travail n'ont pas de pouvoir de décision.
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