Art. 8
Décisions et recommandations
En vigueur depuis le 18 mai 2009
Article 8
Décisions et recommandations
Dans les cas déterminés où le comité de stabilisation et d'association est, en vertu de l'article 120 de l'accord de stabilisation et d'association, habilité, par le conseil de stabilisation et d'association, à arrêter des décisions et des recommandations, ces actes portent respectivement le titre de «décision» et de «recommandation», suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une indication de leur objet. Les décisions et les recommandations sont arrêtées d'un commun accord entre les parties. Les décisions et les recommandations du comité de stabilisation et d'association sont signées par le président et authentifiées par les deux secrétaires. Elles sont adressées aux destinataires visés à l'article 4 du présent règlement intérieur. Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions et recommandations de ce comité de stabilisation et d'association.
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