Art. 7
Procès-verbal
En vigueur depuis le 18 mai 2009
Article 7
Procès-verbal
Il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui se fonde sur une synthèse, établie par le président, des conclusions auxquelles est parvenu le comité de stabilisation et d'association. Après son approbation par le comité de stabilisation et d'association, le procès verbal est signé par le président et par les secrétaires, et un exemplaire est conservé par chacune des parties. Un exemplaire du procès-verbal est transmis à chacun des destinataires visés à l'article 4.
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