Art. 11
Application
En vigueur depuis le 29 mai 2009
Article 11
Application
La présente décision s’applique dans le cadre des règlements mettant en œuvre le programme d’action en Angleterre (règlement no 2349 de 2008), en Écosse (règlement no 298 de 2008) et au Pays de Galles (règlement no 3143 de 2008). Elle expire le 31 décembre 2012.
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