Art. 10
Rapports
En vigueur depuis le 29 mai 2009
Article 10
Rapports
1. L’autorité compétente présente chaque année à la Commission les résultats de cette surveillance, accompagnés d’un rapport de synthèse sur l’évolution de la qualité de l’eau et les pratiques en matière d’évaluation. Ce rapport fournit des informations sur les modalités d’évaluation du respect des conditions dérogatoires au moyen de contrôles effectués dans les exploitations, et comporte des données relatives aux exploitations déclarées non conformes sur la base de contrôles administratifs et d’inspections sur place.
Le premier rapport est transmis au plus tard en juin 2010, puis chaque année au plus tard en juin.
2. Les résultats ainsi obtenus seront pris en compte par la Commission pour toute nouvelle demande de dérogation.
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