Art. 4
En vigueur depuis le 16 juin 2009
Article 4
1. Trois ans après l’entrée en vigueur de la présente décision, la Commission évalue les critères définis à l’annexe I.
2. Le cas échéant, elle modifie, conformément à la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 94/57/CE, l’annexe I pour:
a)
adapter lesdits critères pour garantir leur utilité et leur équité;
b)
définir des seuils déclenchant l’application des mesures prévues à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 10, paragraphe 2, de la directive en question.
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