Art. 15
[APC Turkménistan: article 40, paragraphe 1]
En vigueur depuis le 27 juil. 2009
Article 15
[APC Turkménistan: article 40, paragraphe 1]
Conformément aux dispositions du présent article et de l’annexe II, le Turkménistan continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d’assurer, d’ici à la fin de la cinquième année suivant l’entrée en vigueur du présent accord, un niveau de protection similaire à celui fourni dans la Communauté par les actes communautaires, en particulier ceux visés à l’annexe II, y compris les moyens prévus pour assurer le respect de ces droits.
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