Art. 19
[APC Turkménistan: article 81]
En vigueur depuis le 27 juil. 2009
Article 19
[APC Turkménistan: article 81]
Lors de l’examen d’une question se posant dans le cadre du présent accord à propos d’une disposition renvoyant à un article d’un des accords constituant l’OMC, la commission mixte prend en compte, dans toute la mesure du possible, l’interprétation généralement donnée de l’article en question par les membres de l’OMC.
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