Art. 11
Indemnités à caractère familial et social
En vigueur depuis le 14 sept. 2009
Article 11
Indemnités à caractère familial et social
1. Règles générales
Les indemnités prévues au présent article et les indemnités de même nature provenant d’autres sources auxquelles a droit un couple marié, ou un agent non marié, ne sont pas cumulatives.
Tout agent qui perçoit ou a le droit de percevoir, auprès d’une autre source, une indemnité de même nature que celles prévues au présent article est tenu d’en informer la division de l’administration du Centre, afin que les indemnités qui lui sont versées par le Centre soient réduites en conséquence.
L’administration du Centre a le droit de demander tout document officiel qu’elle juge nécessaire pour établir le droit à une indemnité.
Le directeur peut adopter des modalités de mise en œuvre des présentes dispositions.
2. Indemnité de foyer
a)
Une indemnité de foyer est accordée et versée mensuellement à tout agent:
i)
marié;
ii)
veuf, divorcé, séparé légalement ou célibataire qui a au moins une personne à charge au sens des dispositions de l’annexe III du présent règlement du personnel;
iii)
enregistré comme partenaire stable non matrimonial, à condition que:
—
le couple fournisse un document officiel reconnu comme tel délivré par l’autorité compétente d’un État membre, attestant leur statut de partenaires non matrimoniaux,
—
aucun des partenaires ne soit marié ni engagé dans une autre relation non matrimoniale,
—
les partenaires n’aient pas l’un des liens de parenté suivants: parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, frères et sœurs, tantes, oncles, neveux, nièces, gendres et belles-filles.
b)
Cette indemnité est égale à 6 % du traitement de base net et ne peut être inférieure au montant accordé aux agents de grade B 3, échelon 1.
c)
Pour:
i)
les agents mariés qui n’ont pas de personne à charge, mais dont le conjoint exerce une activité professionnelle rémunérée; ou
ii)
les agents qui sont enregistrés comme partenaires stables non matrimoniaux, tels qu’ils sont définis au point a) iii), et qui n’ont pas de personne à charge, mais dont le partenaire exerce une activité professionnelle rémunérée,
l’indemnité est égale à la différence entre le traitement de base net afférent au grade B 3, échelon 1, augmentée de la valeur de l’indemnité à laquelle l’agent aurait théoriquement droit d’une part, et le montant représenté par le revenu professionnel du conjoint ou du partenaire enregistré, d’autre part. Si ce deuxième montant est égal ou supérieur au premier, l’agent ne perçoit pas l’indemnité.
Cette indemnité n’est pas versée à un agent dont le conjoint ou le partenaire enregistré est lui-même membre d’une organisation internationale et dont le traitement de base est plus élevé que celui de l’agent considéré.
3. Indemnité pour enfant ou personne à charge
a)
L’indemnité pour enfant ou personne à charge est accordée et versée mensuellement à tout agent qui assure de façon principale et continuelle l’entretien d’un enfant ou d’une personne à charge tels qu’ils sont définis à l’annexe III.
b)
L’indemnité consiste en une somme forfaitaire pour chaque personne à charge, fixée chaque année dans le barème approuvé par le conseil d’administration.
c)
Dans le cas de conjoints ou de partenaires enregistrés travaillant tous deux dans des organisations internationales, l’indemnité est versée à celui des deux qui perçoit l’allocation de foyer ou une indemnité équivalente.
d)
Les définitions et conditions d’attribution de cette allocation sont exposées dans l’annexe III.
4. Indemnité d’éducation
a)
L’indemnité d’éducation est accordée et versée mensuellement à tout agent qui bénéficie de l’indemnité de foyer et dont les enfants à charge, au sens des dispositions de l’annexe III, sont scolarisés dans un établissement d’enseignement maternel, primaire, secondaire ou supérieur.
b)
Cette indemnité est égale à deux fois le montant mensuel de l’indemnité pour enfant à charge. Elle est payée pour chaque enfant.
c)
L’agent concerné fournit à l’administration du Centre les pièces justificatives nécessaires lors de chaque rentrée scolaire.
5. Indemnité pour enfants ou personnes à charge handicapés
a)
L’indemnité pour enfants ou personnes à charge handicapés est accordée et versée mensuellement à tout agent qui assure l’entretien principal de façon continuelle d’un enfant handicapé ou d’une personne à charge handicapée. L’enfant ou la personne à charge doit répondre aux critères et conditions définis dans l’annexe III.
b)
Les modalités d’attribution et de paiement de cette indemnité sont définies dans l’annexe IV.
6. Indemnité de logement
a)
Une indemnité de logement est versée mensuellement aux agents de grades B, C, A 1 et A 2 qui sont domiciliés dans un logement dont ils sont locataires ou sous-locataires et qui consacrent au paiement de leur loyer – à l’exclusion de toutes charges domestiques considérées comme incombant au locataire dans le pays de résidence – une fraction de leurs émoluments dépassant un montant forfaitaire.
b)
Le mode de calcul de cette indemnité est exposé dans l’annexe V.
c)
L’agent percevant une indemnité de logement est tenu de porter immédiatement à la connaissance du chef de l’administration et du personnel tout changement de situation qui serait de nature à modifier son droit à l’indemnité.
7. Indemnité de transport
En raison de l’éloignement des habitations du lieu de travail, du fait que le Centre se situe dans une base militaire et que celui-ci n’est desservi par aucun transport public, il est accordé aux agents du Centre une indemnité forfaitaire mensuelle de transport. Le montant de cette indemnité est fixé par le directeur au début de chaque année civile.
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