Art. 14
Retenues et prélèvements
En vigueur depuis le 14 sept. 2009
Article 14
Retenues et prélèvements
1. Impôt interne
L’impôt interne est égal à 40 % du salaire de base afférent au grade et à l’échelon détenus par l’agent. Son montant est ajouté au traitement de base net pour donner le traitement brut. Le montant de cet impôt est une retenue mensuelle figurant en débit sur les feuilles de paie.
2. Prélèvement contributif au régime des pensions
Une retenue mensuelle approuvée par les organisations coordonnées pour le régime de pension appliqué au personnel et correspondant à un pourcentage du salaire de base net est effectuée sur les émoluments des agents; son montant est versé au fonds de réserve du Centre pour les pensions.
3. Prélèvement contributif au régime de protection sociale
Une retenue mensuelle au titre du régime de protection sociale est effectuée sur les émoluments des agents. Les prestations sociales minimales couvrent les soins médicaux, l’incapacité ou l’infirmité et l’assurance vie.
Un tiers de la contribution au régime de protection sociale est à la charge de l’agent; les deux tiers restants sont à la charge du Centre.
Le pourcentage est fixé en début d’année pour les douze mois à venir, par accord entre le Centre et la compagnie d’assurances en charge du régime. Le montant des retenues est ajouté au montant de la part patronale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:747:oj#art-14