Art. 32
Sécurité sociale
En vigueur depuis le 14 sept. 2009
Article 32
Sécurité sociale
Le Centre assume, en matière de sécurité sociale, les charges incombant aux employeurs en vertu de la réglementation existant au lieu où l’agent local est appelé à exercer ses fonctions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:747:oj#art-32