Art. 5
Âge limite d’activité
En vigueur depuis le 14 sept. 2009
Article 5
Âge limite d’activité
L’âge limite d’activité est fixé à la fin du mois au cours duquel l’agent atteint soixante-cinq ans. Le directeur peut autoriser des dérogations à cette règle dans la limite de douze mois supplémentaires.
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