Art. 6
Intérêts produits par la contribution financière communautaire
En vigueur depuis le 16 sept. 2009
Article 6
Intérêts produits par la contribution financière communautaire
Conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement financier, les intérêts produits par la contribution financière de la Communauté octroyée au programme EMRP sont considérés comme des recettes affectées. La contribution communautaire maximale visée à l’article 1er, paragraphe 2, de la présente décision peut être augmentée en conséquence par la Commission.
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