Art. 8
Protection des intérêts financiers des Communautés par les États participants
En vigueur depuis le 16 sept. 2009
Article 8
Protection des intérêts financiers des Communautés par les États participants
Dans la mise en œuvre du programme EMRP, les États participants prennent les mesures législatives, réglementaires, administratives ou autres qui sont nécessaires à la protection des intérêts financiers des Communautés. En particulier, les États participants prennent les mesures que requiert le recouvrement intégral des sommes éventuellement dues à la Communauté, conformément à l’article 54, paragraphe 2, point c), du règlement financier et à l’article 38, paragraphe 2, des modalités d’exécution.
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