Art. 5
Protection des données à caractère personnel
En vigueur depuis le 2 oct. 2009
Article 5
Protection des données à caractère personnel
Le traitement de données à caractère personnel à des fins d’échange d’informations par voie électronique entre États membres doit être effectué conformément aux directives 95/46/CE et 2002/58/CE.
Le traitement des données à caractère personnel par la Commission est effectué conformément au règlement (CE) no 45/2001.
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