Decisione (UE) 2009/739

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 2 octobre 2009 - établissant les modalités pratiques des échanges d’informations par voie électronique entre les États membres prévus au chapitre VI de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur - [notifiée sous le numéro C(2009) 7493] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2009/739/CE)