Art. 2
Fonctions de l’IMI en ce qui concerne les demandes d'information, les demandes de procéder à des vérifications, inspections et enquêtes et les réponses y afférentes
En vigueur depuis le 2 oct. 2009
Article 2
Fonctions de l’IMI en ce qui concerne les demandes d'information, les demandes de procéder à des vérifications, inspections et enquêtes et les réponses y afférentes
Aux fins des demandes d’information, des demandes de procéder à des vérifications, inspections et enquêtes, ainsi que des réponses y afférentes, l’IMI fournit les fonctionnalités suivantes:
a)
l’envoi de demandes;
b)
l’envoi et la demande d’informations complémentaires;
c)
l’acceptation de demandes;
d)
la réattribution de demandes;
e)
la réponse aux demandes.
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