Art. 4
Fonctions de l’IMI en ce qui concerne le mécanisme de dérogation dans des cas individuels
En vigueur depuis le 2 oct. 2009
Article 4
Fonctions de l’IMI en ce qui concerne le mécanisme de dérogation dans des cas individuels
Aux fins d’échange d’informations sur les dérogations dans des cas individuels, l’IMI fournit les fonctionnalités suivantes:
a)
l’envoi d’une demande à l’État membre d’établissement, conformément à l’article 35, paragraphe 2, de la directive 2006/123/CE;
b)
la réponse à une demande envoyée conformément à l’article 35, paragraphe 2, de la directive 2006/123/CE;
c)
l’envoi d’une notification à la Commission et à l’État membre d’établissement, conformément à l’article 35, paragraphes 3 et 6, de la directive 2006/123/CE;
d)
l’information automatique d’un coordonnateur au sujet des actions visées aux points a), b) et c).
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