Art. 2
En vigueur depuis le 28 oct. 2009
Article 2
Les aides individuelles octroyées, au titre du régime visé à l’article 1er de la présente décision, à une coopérative de pêche ou à l’un de ses consortiums ne constituent pas des aides si, au moment de leur octroi, elles remplissaient les conditions définies dans le règlement adopté en vertu de l’article 2 du règlement (CE) no 994/98 du Conseil (15) et applicable à ce moment-là.
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