Art. 6
En vigueur depuis le 28 oct. 2009
Article 6
1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l’Italie communique les informations suivantes:
a)
la liste des coopératives de pêche et de leurs consortiums qui ont reçu une aide en vertu des articles 2 et 3, ainsi que le montant total reçu par chaque bénéficiaire;
b)
le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès de chaque bénéficiaire;
c)
une description détaillée des mesures déjà prises et des mesures prévues pour se conformer à la présente décision;
d)
les documents démontrant que les bénéficiaires ont été mis en demeure de rembourser l’aide.
2. L’Italie tient la Commission informée de l’avancement des mesures nationales adoptées afin de mettre en œuvre la présente décision jusqu’à la récupération complète des aides visées aux articles 1er, 2 et 3. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et sur celles prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants de l’aide et des intérêts déjà récupérés auprès des bénéficiaires.
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