Decisione (UE) 2010/35

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 28 octobre 2009 - concernant des aides octroyées par l’Italie pour la restructuration des coopératives de pêche et de leurs consortiums (aide d’État C 29/06) - [notifiée sous le numéro C(2009) 8040] - (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2010/35/CE)