Art. 2

En vigueur depuis le 28 oct. 2009

Article 2 La réduction fiscale octroyée au titre du régime visé à l’article 1er n’est pas constitutive d’une aide si, au moment de son octroi, elle remplissait les conditions définies par une législation adoptée en vertu de l’article 2 du règlement (CE) no 994/98 et applicable à ce moment-là.

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