Decisione (UE) 2011/5

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 28 octobre 2009 - relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne - [notifiée sous le numéro C(2009) 8107] - (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2011/5/CE)