Art. 12
Procédure écrite normale et procédure de silence
En vigueur depuis le 1 déc. 2009
Article 12
Procédure écrite normale et procédure de silence
1. Les actes du Conseil relatifs à une affaire urgente peuvent être adoptés au moyen d'un vote par écrit lorsque le Conseil ou le Coreper décide à l'unanimité d'avoir recours à cette procédure. Le président peut également, dans des circonstances particulières, proposer de recourir à cette procédure; dans ce cas, le vote par écrit peut avoir lieu lorsque tous les membres du Conseil acceptent cette procédure.
L'acceptation par la Commission du recours à la procédure écrite est requise dans les cas où le vote par écrit porte sur une matière dont la Commission a saisi le Conseil.
Le secrétariat général établit mensuellement un relevé des actes adoptés selon la procédure écrite. Ce relevé contient les éventuelles déclarations destinées à être inscrites au procès-verbal du Conseil. Les parties de ce relevé qui concernent l'adoption d'actes législatifs sont rendues publiques.
2. À l'initiative de la présidence, le Conseil peut agir par procédure écrite simplifiée, appelée «procédure de silence»:
a)
aux fins de l'adoption du texte d'une réponse à une question écrite ou, le cas échéant, à une question orale soumise au Conseil par un membre du Parlement européen, après examen du projet de réponse par le Coreper (14);
b)
aux fins de la nomination des membres du Comité économique et social et des membres du Comité des régions, et de leurs suppléants, après examen du projet de décision par le Coreper;
c)
aux fins de décider de consulter d'autres institutions, organes ou organismes, lorsque cette consultation est requise par les traités;
d)
aux fins de la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune par le biais du réseau «COREU» («procédure de silence (COREU)») (15).
Dans ce cas, le texte pertinent est réputé adopté à l'issue du délai fixé par la présidence en fonction de l'urgence de l'affaire, sauf objection d'un membre du Conseil.
3. Le secrétariat général constate l'achèvement des procédures écrites.
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