Art. 14.tit_1
Délibérations et décisions sur la base de documents et projets établis dans les langues prévues par le régime linguistique en vigueur
En vigueur depuis le 1 déc. 2009
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2009:937:oj#art-14.tit_1