Art. 6
Secret professionnel et production en justice de documents
En vigueur depuis le 1 déc. 2009
Article 6
Secret professionnel et production en justice de documents
1. Sans préjudice des articles 7, 8 et 9, et des dispositions relatives à l'accès du public aux documents, les délibérations du Conseil relèvent du secret professionnel, pour autant que le Conseil n'en décide pas autrement.
2. Le Conseil ou le Coreper peut autoriser la production en justice d'une copie ou d'un extrait des documents du Conseil qui n'ont pas déjà été rendus accessibles au public conformément aux dispositions relatives à l'accès du public aux documents.
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