Art. 8
Taux de conversion applicable aux dépenses
En vigueur depuis le 5 févr. 2010
Article 8
Taux de conversion applicable aux dépenses
Les dépenses effectuées dans une monnaie autre que l’euro sont converties en euros par l’État membre concerné sur la base du dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel la demande est présentée par cet État membre.
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