Art. 1
Périodes transitoires relatives à la transmission des données visées aux annexes II, III et IV du règlement (CE) no 762/2008
En vigueur depuis le 9 févr. 2010
Article premier
Périodes transitoires relatives à la transmission des données visées aux annexes II, III et IV du règlement (CE) no 762/2008
Aux fins de la mise en œuvre de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 762/2008:
1)
il est accordé à la République tchèque une période transitoire se terminant le 31 décembre 2009. La première année civile de référence est 2009;
2)
il est accordé au Portugal une période transitoire se terminant le 31 décembre 2010. La première année civile de référence est 2010;
3)
il est accordé à l’Allemagne, à la Grèce, à l’Autriche, à la Pologne et à la Slovénie une période transitoire se terminant le 31 décembre 2011. La première année civile de référence est 2011.
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Proeli:dec:2010:76(1):oj#art-1