Art. 2
Périodes transitoires relatives à la transmission des données visées à l’annexe V du règlement (CE) no 762/2008
En vigueur depuis le 9 févr. 2010
Article 2
Périodes transitoires relatives à la transmission des données visées à l’annexe V du règlement (CE) no 762/2008
Aux fins de la mise en œuvre de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 762/2008, il est accordé à la République tchèque, à l’Allemagne, à la Grèce, à l’Autriche, à la Pologne, au Portugal et à la Slovénie une période transitoire se terminant le 31 décembre 2011. La première année civile de référence est 2011.
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