Art. 3
Périodes transitoires relatives au rapport annuel relatif à l’évaluation de la qualité
En vigueur depuis le 9 févr. 2010
Article 3
Périodes transitoires relatives au rapport annuel relatif à l’évaluation de la qualité
Les périodes transitoires visées aux articles 1er et 2 de la présente décision s’appliquent mutatis mutandis aux fins de la mise en œuvre de l’article 6 du règlement (CE) no 762/2008.
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