Art. 9
Statut du personnel placé sous la direction de l’Union européenne
En vigueur depuis le 15 févr. 2010
Article 9
Statut du personnel placé sous la direction de l’Union européenne
Le statut des unités et du personnel placés sous la direction de l’Union européenne, y compris les privilèges, immunités et autres garanties nécessaires à l’accomplissement et au bon déroulement de leur mission, peut faire l’objet d’un accord conclu en application de l’article 37 du TUE et conformément à la procédure prévue à l’article 218, paragraphe 3, du TFUE.
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