Art. 7
En vigueur depuis le 26 juil. 2010
Article 7
1. L'interdiction visée à l'article 4, paragraphe 1, s'applique sans préjudice de l'exécution d'une obligation liée à la fourniture de biens prévue dans des contrats conclus avant la date d'adoption de la présente décision.
2. Les interdictions visées à l'article 4 s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'une obligation découlant de contrats conclus avant la date d'adoption de la présente décision et portant sur des investissements effectués en Iran avant cette date par des entreprises établies dans les États membres.
3. Les interdictions visées à l'article 6, points a) et b), respectivement:
i)
s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'obligations découlant de contrats ou d'accords conclus avant la date d'adoption de la présente décision;
ii)
ne font pas obstacle à l'augmentation d'une participation si cette augmentation constitue une obligation découlant d'un accord conclu avant la date d'adoption de la présente décision.
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