DECISIONE·n° 413·26 juillet 2010
Decisione (UE) 2010/413
DÉCISION DU CONSEIL - du 26 juillet 2010 - concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC
En vigueur depuis le 26 juillet 2010 28 articles 1 version historisée
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capo 1CHAPITRE 1
capo 1.tit_1RESTRICTIONS À L'EXPORTATION ET À L'IMPORTATION
capo 2CHAPITRE 2
capo 2.tit_1SECTEUR FINANCIER
capo 3CHAPITRE 3
capo 3.tit_1SECTEUR DES TRANSPORTS
capo 4CHAPITRE 4
capo 4.tit_1RESTRICTIONS EN MATIÈRE D'ADMISSION
capo 5CHAPITRE 5
capo 5.tit_1GEL DES FONDS ET DES RESSOURCES ÉCONOMIQUES
capo 6CHAPITRE 6
capo 6.tit_1AUTRES MESURES RESTRICTIVES
capo 7CHAPITRE 7
capo 7.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28