Art. 23
En vigueur depuis le 26 juil. 2010
Article 23
1. Le Conseil met en œuvre les modifications à la liste figurant à l'annexe I en fonction de ce que détermine le Conseil de sécurité ou le Comité.
2. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition d'un État membre ou du Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, établit la liste figurant à l'annexe II et la modifie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2010:413:oj#art-23